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domicile fiscal [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

Company address for tax purposes. It is usually the same as the registered office, although the legislation requires the tax domicile to coincide with the place where most company activities are carried out or where the company management resides, in other words, its central office. Tax payments should be made in the tax domicile's Public Taxation office and not that of the registered office.

OBS

tax domicile: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Domicile d'une société à des fins d'imposition. En général, il correspond au domicile social bien que la législation exige que le domicile fiscal corresponde au lieu où s'effectuent la plupart des activités ou au lieu où réside la direction effective de l'entreprise, c'est-à-dire le bureau central. Le paiement des impôts s'effectue auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal et non du domicile social.

OBS

domicile fiscal : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Domicilio de una sociedad a efectos fiscales. Suele coincidir con el domicilio social, aunque la legislación exige que el fiscal coincida con el lugar donde se desarrollen la mayoría de las actividades o donde resida la dirección efectiva de la empresa, es decir, su oficina central. El pago de los impuestos se debe hacer en la Delegación de Hacienda del domicilio fiscal, no del social.

OBS

domicilio fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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